"L'intérêt des Français pour la généalogie se manifeste davantage chaque année. Un travail non négligeable s'ajoute ainsi aux autres tâches municipales. Aussi n'est-il pas inutile d'en rappeler les limites légales." "La délivrance des expéditions des actes de l'état civil de moins de cent ans est soumise aux dispositions du décret modifié n° 62-921 du 3 août 1962. Celle-ci est effectuée gratuitement depuis 1973, ce qui entraîné un accroissement des demandes de documents, notamment dans le cadre de recherches généalogiques et par conséquent un accroissement de charge pour les mairies, en particulier lorsque les recherches sont sollicitées par les intéressés. Il faut cependant préciser que la délivrance de copies ou d'extraits d'actes de l'état civil obéit à des règles bien précises, et n'est effectuée qu'en faveur de certaines personnes, sauf autorisation du procureur de la République : la personne concernée par l'acte, ses ascendants ou descendants, son conjoint, son tuteur ou son représentant légal si elle est mineure ou en état d'incapacité." "Enfin la consultation directe des registres de l'état civil datant de moins de cent ans est interdite, sauf pour les agents de l'Etat habilités à cet effet et les personnes munies d'une autorisation écrite du procureur de la République." "La délivrance des expéditions des actes de l'état civil de cent ans et plus, est soumise aux dispositions de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. Les visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits de documents conservés dans les dépôts d'archives publiques sont délivrés exclusivement pour des motifs administratifs, judiciaires ou pour établir la preuve d'un droit et à condition que le demandeur justifie le motif de la requête, selon les dispositions de l'article 1er du décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979. Ils donnent lieu à la perception de droits, conformément à l'article 25 de cette loi." "Par ailleurs, les dépositaires de registres de l'état civil de cent ans et plus peuvent, si l'état de conservation de ces documents le permet et s'ils disposent des moyens matériels nécessaires, procéder, à la demande des intéressés, à leur reproduction. Les frais de copie sont à la charge de ces derniers. La consultation de ces registres est libre, conformément à l'article 7, de cette même loi. Les registres paroissiaux, étant des documents d'archives, sont en conséquences soumis aux mêmes règles."